DIVORCE/EXEQUATUR

Pour être exécutoire par les services consulaires, tout jugement de divorce rendu par un tribunal étranger doit être revêtu de l’exequatur du tribunal compétent en Algérie.

Pour obtenir cet exequatur , l’un des ex-conjoints doit adresser une demande, par le biais d’un avocat en Algérie, à un tribunal à travers tout le territoire national .

Après accomplissement de cette procédure, le tribunal transmettra l’avis de mention de divorce, selon le cas, à la mairie du lieu de naissance ou à la représentation diplomatique ou consulaire qui procèderont à la mise à jour de l’état civil des personnes concernées.

Les documents suivants accompagnés de leur traduction en langue arabe doivent être joints à une demande manuscrite:

• l’original (la grosse) et une photocopie du jugement définitif de divorce.
• L’original de l’acte de notification du jugement de divorce à la partie adverse (document fourni généralement par l’huissier chargé de signifier le jugement).
• Une attestation ou un certificat de non-opposition, non appel et non pourvoi en cassation à demander auprès du greffier du tribunal étranger ayant prononcé le jugement.
• Si le mariage a été célébré à l’étranger, l’acte de mariage transcrit auprès de la représentation diplomatique ou consulaire territorialement compétent est obligatoire.
• La copie d’une pièce d’identité algérienne.