succession

Les successions sont régies par les dispositions du Livre III du Code de la Famille. Les bases de la vocation héréditaire sont la parenté et la qualité de conjoint (consulter la Loi N° 84 – 11 Juin 1984 portant Code de la famille, modifiée et complétée).

Dans ce cadre, le service social effectue les démarches relatives au traitement de la succession ainsi qu’à la préservation des droits sociaux des héritiers (capital décès, pension de réversion, pension de veuvage).

La « Frédha » ou l’acte de succession est délivré par un notaire en Algérie. Il désigne les héritiers d’un défunt et les parts dévolues à chaque héritier.  Ce document est indispensable pour le traitement d’une succession.

Le dossier à fournir doit  être constitué des pièces suivantes :

-L’original de l’acte de décès, en langue française, pour les ressortissants décédés en dehors de la circonscription consulaire ;

-L’original de l’acte de succession (Frédha) en langue arabe, établi par-devant notaire en Algérie, accompagné de sa traduction en langue française ;

-L’original d’une procuration spéciale notariée, signée par l’ensemble des héritiers, désignant un mandataire pour retirer les avoirs une fois transférés en Algérie, accompagnée de sa traduction en langue française ;

– Un relevé d’identité bancaire (RIB)  d’un compte en devises ouvert au nom du mandataire auprès d’une banque en Algérie ;

Transfert de biens dans le cadre d’une succession :

Conformément à l’article 213 du code des douanes, les biens laissés en héritage (le mobilier, les effets personnels, y compris le véhicule) par un ressortissant algérien décédé dans le pays de résidence peuvent être importés par sa famille en Algérie en exonération des formalités du commerce extérieur et des changes et en franchise des droits et taxes.

Conditions requises :

• les biens composant la succession doivent avoir appartenu en toute propriété au défunt avant son décès.
• Le rapatriement de ces biens s’effectue en une seule fois dans un délai d’un an à compter de la date d’établissement de la « Frédha ».
• Seule la personne dûment mandatée peut entreprendre les démarches nécessaires.

Le dédouanement s’effectuera sur présentation du dossier comprenant les pièces suivantes:

• un inventaire détaillé des biens successoraux dûment rempli, daté et signé par le demandeur. Cet inventaire doit être légalisé par les services consulaires télécharger ici.
• Carte grise du véhicule plus facture (s’il y a lieu).
• Une déclaration en douane de mise à la consommation.
• Une copie légalisée par le notaire de l’acte de la « Frédha ».
• L’acte de décès.