RECTIFICATION DES ACTES

La rectification des actes d’état civil transcrits au consulat ne peut intervenir que sur ordonnance du tribunal de Sidi M’Hamed à Alger, seule juridiction algérienne habilitée à rectifier les actes en question (Art. n° 108 de l’ordonnance 70-20 du 19-02-1970).

Les pièces constitutives du dossier sont :

• une demande manuscrite de rectification adressée au tribunal de Sidi M’Hamed(Alger).
• Une pièce d’identité algérienne + copie.
• L’acte transcrit portant l’erreur en langue arabe.
• L’acte d’état civil délivré par la mairie suisses.
• L’acte de mariage ou la fiche familiale des parents.
• Livret de famille + copie.

Important :

La demande de rectification doit être déposée par l’intéressé ou par une tierce personne mandatée par procuration établie par les représentations diplomatiques ou consulaires competentes.