Procédure de dispense ou d’exemption

Pour bénéficier d’une dispense ou d'une exemption des obligations vis-à-vis du service national, la personne doit fournir des documents selon les cas suivants :

Pour le soutien de famille:

• Formulaire (à télécharger) dûment rempli, daté et signé.
• une demande manuscrite explicative de la situation du demandeur.
• La copie intégrale de l’acte de naissance (acte transcrit pour les personnes nées à l’étranger).
• copie du permis de séjour ou pièce d’identitié suisse (en cours de validité).
• Une copie de la carte d’immatriculation consulaire en cours de validité (obligatoire à 19 ans).
• Un contrat de travail et la copie des trois (03) dernières fiches de salaire.
• Une fiche familiale d’état civil des parents ou une photocopie du livret de famille.
• Une photocopie de la pièce d’identité algérienne en cours de validité 
• Une fiche individuelle d’état civil de l’intéressé ou photocopie du livret de famille si il est marié.
• Une attestation de non activité salariale ou autre justificatif d’invalidité ou d’incapacité des parents.
• Trois (03) photos d’identité réglementaires et récentes (nom et prénom portés au verso).

Exemption pour raison médicale:

• Formulaire (à télécharger) dûment rempli, daté et signé.
• la copie intégrale de l’acte de naissance (acte transcrit pour les personnes nées à l’étranger).
• copie du permis de séjour ou pièce d’identitié suisse (en cours de validité).
• Une copie de la carte d’immatriculation consulaire en cours de validité (obligatoire à 19 ans).
• Une photocopie de la pièce d’identité algérienne en cours de validité .
• Trois (03) photos d’identité réglementaires et récentes (nom et prénom portés au verso).
• Un dossier médical prouvant la maladie ou le handicap rédigé ou traduit en langue française.

Dispense dans le cadre des mesures présidentielles

• Formulaire (à télécharger) dûment rempli, daté et signé.
• La copie intégrale de l’acte de naissance (acte transcrit pour les personnes nées à l’étranger).
• Une copie de la pièce d’identité algérienne en cours de validité.
• Une copie de la carte d’immatriculation consulaire en cours de validité (obligatoire à 19 ans).
• copie du permis de séjour ou pièce d’identitié suisse (en cours de validité).
• Un certificat de scolarité (original) de l’année en cours, ou tout document justifiant d’une activité professionnelle.
• Trois (03) photos d’identité réglementaires et récentes (nom et prénom portés au verso).

Les citoyens binationaux avec une nationalité française

• Formulaire (à télécharger) dûment rempli, daté et signé.
• Copie de la carte d’immatriculation consulaire en cours de validité (pour les citoyens âgés de 19 ans révolu et plus).
• la copie intégrale de l’acte de naissance (acte transcrit pour les personnes nées à l’étranger).
• Copie de la pièce d’identité algérienne (en cours de validité).
• Copie du permis de séjour ou pièce d’identitié suisse (en cours de validité).
• Copie de la pièce d’identité française.
• Déclaration d’option (art 2 de l’accord Algéro-français).
• Certificat de services ou tout document justifiant l’accomplissement ou la dispense du service national en France (art 3 de l’accord Algéro-français).
• Trois (03) photos d’identité réglementaires et récentes (nom et prénom portés au verso).