Recueil légal d’enfants –KAFALA-

Aux termes de l’ordonnance n° 05-02 du 27 février 2005 modifiant et complétant la loi n°84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille, le recueil légal est l’engagement à prendre en charge bénévolement l’entretien, l’éducation et la protection d’un enfant mineur, au même titre que le ferait un père pour son enfant. L’acte établi par le juge confère à son bénéficiaire la tutelle légale.

Il reste que les candidats nationaux et binationaux à recueillir un enfant mineur algérien sont soumis à une enquête psycho-sociale sur leurs capacités matérielles et psychologiques qui peut être diligentée, par les services sociaux Suisses et par le consulat.

Conditions pour bénéficier de la Kafala :

– Etre immatriculé au Consulat Général.
– Etre de confession musulmane.
– Etre en bonne santé.
– Disposer d’un logement décent et salubre.
– Etre âgé de 60 ans maximum pour l’homme et de 55 ans pour la femme.

Pièces à fournir pour la constitution du dossier :

• Une demande énonçant les motivations du couple postulant à la Kafala.
• Les actes de naissance copie intégrale ou S12 des demandeurs (actes transcrits au Consulat pour les ressortissants nés à l’étranger).
• Une fiche familiale d’état civil.
• La photocopie de la carte d’immatriculation consulaire de chacun des deux époux.
• Les casiers judiciaires délivrés par les autorités suisses datant de moins de trois (03) mois.
• Une attestation de travail récente ou tout autre document justificatif de la situation professionnelle.
• Les trois dernières fiches de paie.
• L’avis d’imposition sur le revenu de l’année fiscale écoulée.
• Un justificatif de logement (titre de propriété, contrat de location).
• Un certificat médical de bonne santé pour chacun des deux époux.
• un certificat d’examen sérologique (H.I.V).
• Une copie des titres de séjour de chacun des deux époux où tout autre document justifiant de leur résidence régulière en Suisse.
• Enquête psycho-social en vue d’une Kafala, établie par les services sociaux suisses et agéments des services sociaux suisses (traduits en français).
• Deux (02) photos d’identité récentes et identiques pour chacun des époux.

Tous les documents doivent être fournis en trois exemplaires (un original et deux copies), pour chacun des demandeurs.

Important :

Une femme célibataire répondant aux critères sus énoncés peut postuler à une Kafala.

Concordance du nom patronymique :

Un ressortissant (Kafil) ayant recueilli,  dans le cadre de la Kafala, un enfant mineur (Makfoul) né de père inconnu, peut faire procéder à la concordance du nom patronymique de l’enfant recueilli avec le sien.

La concordance du nom patronymique ne s’étend pas à la filiation. Elle n’ouvre pas droit à la transcription sur le livret de famille.

Le dossier de demande de concordance du nom patronymique  doit être adressé au Ministère de la Justice, garde des sceaux, direction des affaires civiles, sous couvert du Consulat Général,  en joignant les pièces suivantes :

– Une demande adressée à Monsieur le Ministre de la Justice  ;

– L’acte de naissance- copie intégrale- de l’enfant recueilli « makfoul » ;

– L’acte de naissance copie intégrale ou S12 du demandeur « kafil » (actes transcrits au Consulat pour les ressortissants nés à l’étranger) ;

-La photocopie de la carte d’immatriculation consulaire de chacun des deux époux ;