Communiqué
Le Consulat général à Genève porte à la connaissance de l’ensemble de la communauté nationale résidant en Suisse que la loi n025-17 du 23 Joumada Etani 1447 correspondant au 14 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026, entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2026, a apporté des modifications substantielles sur les conditions de bénéfice des avantages liés au certificat de changement de résidence (C.C.R) pour notre communauté nationale établie à l’étranger, l’article 127 de cette loi stipule ce qui suit :
Art127.-les dispositions de l’article 202 de la loi n0 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes, modifiées et complétées, sont modifiées et rédigées comme suit :
« Art 202- A l’occasion de leur retour définitif en Algérie, les nationaux immatriculés …….( sans changement jusqu’à) liés au changement de résidence, peuvent importer sans paiement :
1-……………..(sans changement)……..
2- Un véhicule automobile de tourisme électrique ou à moteur à piston à allumage par étincelle (essence) ou hybride (essence et électrique) pour le transport de personnes, relevant de la position tarifaire n0 87-03, d’une cylindrée inférieure ou égale à 1800 cm3 ou un véhicule automobile utilitaire électrique ou à moteur à piston à allumage par étincelle (essence) ou hybride (essence et électriques) pour le transport des marchandises d’un poids total en charge n’excédant pas 5, 950 tonnes ou un véhicule a deux roues, soumis à immatriculation.
Ces véhicules peuvent être à l’état neuf ou de moins de cinq (5) ans d’âge, à la date de leur introduction dans le territoire douanier.
Les marchandises visées ci-dessus, sont dédouanées …… (sans changement jusqu’à) sont fixées en tant que de besoin, par voie règlementaire.
A cet égard ; les nouvelles dispositions autorisent dans le cadre du changement de résidence l’importation des véhicules de moins de cinq ans, en excluant les véhicules diesel (neufs et usagés).
Il convient de rappeler que les autres dispositions relatives à la valeur autorisée des marchandises prévues par l’article 120 de la loi de finances pour 2024 restent inchangées (8 millions da pour les stagiaires et étudiants et 10 millions da pour les autre citoyens).