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Le Consulat Général d’Algérie à Genève porte à la connaissance des membres de la communauté nationale en Suisse que dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l’article 127 de la loi de finances 2026 autorisant l’importation des véhicules de moins de cinq ans d’âge dans le cadre du changement de résidence, que les véhicules admis au dédouanement dans ce cadre doivent satisfaire aux conditions suivantes :

-doivent être en bon état de marche ;

-ne doivent présenter aucun défaut majeur ou critique ;

-doivent satisfaire aux exigences règlementaires en matière de sécurité et d’environnement et, le cas échéant ; aux normes du constructeur.

En cas de non-conformité du véhicule constatée par l’expert agréé par le ministère chargé des mines, le véhicule doit être réexporté à la charge du particulier importateur. Le cas échéant, le véhicule est pris en charge conformément à la législation et à la règlementation douanières.

A cet égard, les intéressés doivent présenter les documents suivants avant toute délivrance de CCR :

-un certificat d’immatriculation du véhicule à l’étranger ou tout autre document équivalent :

-un document attestant le transfert de la propriété du véhicule ; facture d’achat et/ou contrat de vente

-un certificat administratif justifiant l’absence de gage sur le véhicule

-un document datant de moins de trois (03) mois, justifiant le bon état de marche du véhicule, établi par un organisme habilité du pays de son immatriculation

Enfin, il est à préciser que l’âge de cinq ans est calculé à la date de l’importation du véhicule au territoire douanier comme indiqué sur les documents de transport.